RDC – Nomination des juges constitutionnels : Rhema Mafuta propose une loi portant modification de la procédure
Jeune juriste de formation et chercheur en droit, Rhema Mafuta a élaboré une proposition de loi portant modification de la procédure actuelle de nomination des juges constitutionnels. Voici ci-dessous l’Expose de motifs et le dispositif […]
