L’Association nationale des etablissements publics et entreprises du Portefeuille (Anep) fait des propositions à l’État congolais actionnaire dans le but d’assainir les situations des entreprises. Depuis un certain temps, les entreprises publiques ont été restructurées conformément aux réformes initiées en leur sein. Cette restructuration s’est effectuée, au cas par cas, en vue d’améliorer leur potentiel de production, la qualité de leurs biens et services, et renforcer leur compétitivité. A ce jour, affirme-t-on, cette réforme s’avère inachevée, les résultats attendus ne sont pas atteints.
D’une manière générale, ces entreprises sont pour la plupart en difficultés. Leur situation financière est préoccupante, à cause d’un certain nombre de facteurs, entre autres, l’insuffisance du chiffre d’affaires, l’économie des charges du personnel, l’endettement très élevé et la pression fiscale asphyxiante, l’inadéquation entre les recettes et les charges d’exploitation. Et au fil des années, le déficit chronique de la trésorerie a rendu difficile le paiement régulier des salaires et des obligations fiscales, le financement correct des activités ordinaires, des investissements et le paiement des dettes de l’entreprise.
Dans une note signée par son Administrateur secrétaire executif Patrick Ngulu Mbiobawhul, l’Anep entrevoit des pistes de solutions envisageables pour redresser ces entreprises. Aussi il évoque le rétablissement de l’inéluctable adéquation entre les recettes et les dépenses, l’assainissement de l’endettement ainsi que le recouvrement des créances douteuses afin d’améliorer leur trésorerie.
Propositions
À propos de la problématique des créances des entreprises envers l’Etat ainsi que de celles de l’Etat envers les entreprises, l’Anep propose « la remise totale des pénalités : cela se justifie notamment par le fait que les régies font assortir le retard de paiement par les pénalités alors que les entreprises n’ont pas la possibilité d’ajouter les pénalités sur leurs créances détenues par l’Etat« . Pour cette organisation patronale des entreprises publiques, il faudrait « Faire la conciliation des comptes après remise totale des pénalités ».
Et de soutenir : « Au cas où le solde est en faveur de l’entreprise, il faudrait, soit, élaborer un échéancier de paiement, soit, considérer le surplus comme un crédit d’impôt. Et au cas où le solde est en faveur de l’Etat, élaborer un échéancier de paiement réaliste« . D’après l’Anep, « le Gouvernement devrait prendre l’engagement de payer les encours des services lui fournis par les entreprises« . La note mentionne aussi les deux établissements publics de production et distribution d’eau et de l’électricité. « S’agissant particulièrement des créances de la Société nationale d’électricité (Snel) et de la Régie de distribution d’eau (Regideso), la moyenne des consommations d’eau et d’électricité par les instances officielles étant connue, l’Etat peut éponger cette créance par émission des ordres de paiement permanent en faveur de ces deux entreprises« , souhaite l’Anep.
Au sujet des dettes croisées entre entreprises publiques, l’Anep propose « la conciliation des comptes entre les entreprises concernées ; et au cas où le solde en faveur d’une entreprise ne serait pas énorme, élaborer un échéancier de paiement réaliste ; au cas où le solde serait important, faire la balance âgée de la créance ; retenir la créance des cinq dernières années et élaborer un échéancier de paiement réaliste ; cristalliser le solde qui pourrait être récupéré par l’Etat actionnaire unique dans le cadre de la dette intérieure à payer ou bien l’additionner au crédit impôt ; ou encore le convertir au titre de participation au profit de l’entreprise créancière et porté par l’Etat au capital de l’entreprise publique transformée en société commerciale débitrice sur base d’une convention de portage (conformément à l’Article 8 du Décret n°12/031 du 02 octobre 2012 fixant les règles de reprise par l’Etat des passifs non assurables des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales ».
Quant aux arriérés de salaires et de salaires d’attente, le syndicat des entreprises publiques précise que les salaires d’attente sont payés aux agents ayant atteint la limite d’âge et dont l’entreprise est dans l’incapacité de payer les décomptes finaux. Cette situation pèse sur les trésoreries des entreprises, car celles-ci payent les agents qui ne travaillent plus.
Et l’Anep de proposer « dans le cadre de la dimension sociale de la réforme, la prise en charge des décomptes finaux de cette catégorie par l’Etat actionnaire unique« . L’autre alternative, c’est « Obliger les entreprises à affecter le paiement par l’Etat du solde de conciliation des comptes des dettes croisées Etat-Entreprises au paiement exclusif des décomptes finaux ainsi qu’à l’investissement. Pour ce faire, l’entreprise devrait élaborer un plan de paiement de décomptes finaux ainsi que d’investissement. Une Commission regroupant le Ministère du Portefeuille, l’Inspection générale des Finances, l’Anep et l’Intersyndicale nationale du Congo devrait être mise en place pour le suivi de ces paiements« .
Congo365.cd & deskeco.com
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